Intervention de Gilles Cocquempot

Madame la ministre d'État, il y a un problème d'application et de suivi des décisions de justice. J'ai à l'esprit un cas dans lequel l'auteur des violences ne respecte pas l'interdiction de séjourner dans la commune de son ex-compagne. Les gendarmes ont expliqué à cette jeune femme qu'ils ne pouvaient rien faire s'ils ne l'interpellaient pas en flagrant délit. Ils ont cru bon de lui conseiller de déménager, lui proposant de convoquer l'ex-concubin au commissariat afin qu'elle ait le temps de faire sa valise…