Intervention de Brice Hortefeux

S'agissant des moyens, je rappelle que 2,5 milliards d'euros sont prévus pour la période 2009-2013, ce qui permettra de financer un certain nombre de projets d'avenir.

La vidéoprotection est efficace aussi en matière de prévention, car on sait que certaines formes de délinquance hésitent à s'installer là où il y a des caméras vidéo ; elle est fort utile pour l'identification ; elle permet enfin de clarifier la situation en cas de litige avec un délinquant ou avec sa famille en cas d'accident grave. Vous vous souvenez sans doute que la police a été mise en cause, l'année dernière, dans la mort d'un jeune de dix-huit ans qui conduisait un deux roues à Bagnolet : trois témoins avaient indiqué que la voiture de police lancée à sa poursuite l'avait renversé, et ces témoignages avaient été relayés par le journal Libération et par France Info. L'enquête, confiée par le procureur à l'inspection de la gendarmerie nationale afin d'éviter toute polémique, a démontré qu'il n'en était rien, ce que la présence de caméras vidéo aurait permis d'établir immédiatement. Je précise que j'ai porté plainte contre les faux-témoins.

Il existe aujourd'hui 34 UTEQ de 20 agents réparties dans 21 départements. J'ai trouvé le système en prenant mes fonctions et ma religion n'est pas encore faite. Le bilan est sans doute contrasté. Les résultats de l'audit que j'ai demandé devraient être connus très prochainement. Il faut néanmoins savoir que ces initiatives sont coûteuses.

Pour ce qui est de la police d'agglomération, l'idée était simple : contrairement à celle des délinquants, l'action de la police parisienne ne pouvait se poursuivre au-delà du périphérique. D'une délinquance parisienne qui se déplaçait à proximité de Paris, comme c'était le cas dans les années 1970, on est passé à une délinquance parisienne qui est majoritairement le fait d'individus extérieurs à la ville. Nous en avons tiré les leçons et permis à la police de se déployer en franchissant le périphérique. Les résultats sont très encourageants puisque la délinquance générale a diminué de 1,46 %. Il faut mener la même réflexion dans d'autres métropoles.

En matière de lutte contre l'économie souterraine et contre le blanchiment, les groupes d'intervention régionaux, dont nous relançons l'activité, sont très mobilisés autour de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et de la plateforme d'identification des avoirs criminels. En outre, j'ai signé en septembre avec le ministre du budget un protocole d'accord prévoyant la participation de 50 inspecteurs du fisc à la lutte contre la criminalité. Le Président de la République a demandé, à juste titre, que ces fonctionnaires soient installés dans les directions départementales de la sécurité publique. C'est fait.

Si l'on avait dû saisir la CNIL de tout le projet de loi, monsieur Urvoas, le Conseil d'État aurait refusé de se prononcer avant d'avoir connaissance de son avis. La CNIL a été saisie de 7 articles concernant pour l'essentiel l'usage des fichiers. Il n'y avait pas d'obligation de lui soumettre l'ensemble du projet.

Les structures d'intelligence économique et les dirigeants de ces structures sont soumis à un double agrément du ministre de l'intérieur. Nous avons modifié le périmètre du texte pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État.

Pour ce qui est de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques, les comportements purement malveillants, n'ayant d'autre but que de perturber, de troubler, se sont développés. Nous ne disposions d'aucune qualification pénale pour réprimer ces agissements. De surcroît, la protection civile et pénale dont bénéficie le patronyme est aujourd'hui insuffisante. L'article 2 permettra de réprimer des comportements qui ne sont ni plus ni moins que du harcèlement.

La pédopornographie, que vise l'article 4, connaît elle aussi un développement. Les images sont diffusées par des sites hébergés à l'étranger, et contre lesquels le dispositif de la loi de 2004 ne permet pas d'agir. La coopération judiciaire internationale est très lourde à mettre en oeuvre et son efficacité mériterait d'être améliorée. Il est donc proposé de bloquer les accès aux sites en faisant peser une obligation spécifique sur les fournisseurs d'accès à l'Internet.