Intervention de Gilles Carrez

Dans leur totalité, les fonds mobilisés à travers l'emprunt national seront dépensés dès cette année au profit des opérateurs. Ils seront utilisés selon des modalités fixées par des conventions passées entre ces derniers et l'État. Cet amendement, très important, tend à permettre aux commissions des finances du Parlement d'examiner ces conventions avant leur signature, à l'instar de ce qui se pratique pour les conventions d'objectifs et de moyens prévues par la loi de 1986 sur l'audiovisuel.