Intervention de René Couanau

Bien que membre de la majorité, je suis résolument hostile à cette disposition. Je reste interdit face à l'idée que l'on puisse la proposer dans les circonstances actuelles et je m'interroge sur notre capacité à avaler des couleuvres. Le Chef de l'État ne cesse d'affirmer sa volonté de taxer les bonus, inspirée par une nécessité de justice fiscale – encore que le bouclier fiscal bénéficie aux intéressés –, laquelle impose de verser les fonds au Trésor. Et l'on trouve le moyen de faire un amalgame entre la taxe sur les bonus, que tout le monde réclame, et l'impératif, dicté par l'Europe, de relever le niveau de garantie des dépôts.

D'après mes recherches sur la réglementation du Fonds de garantie, les certificats d'association souscrits par les banques donnent lieu à rémunération, ce qui prouve que ce Fonds est bien de leur responsabilité. Il n'y a donc pas besoin de le conforter par des fonds publics car elles sont en mesure de supporter la nouvelle contrainte que représente le relèvement du plafond. En outre, ce serait les dédouaner de toute responsabilité dans la distribution des bonus puisqu'elles n'auront aucun intérêt à réduire les bonus taxés pour la part excédant 27 500 euros, dont je me demande d'ailleurs comment elle a bien pu être fixée. Avec le dispositif du Gouvernement, les banques gagnent sur les deux tableaux. Et c'est inacceptable sur le plan aussi bien des principes que de la justice.

Cela ressemble à de l'abus de confiance : nous sommes en train de dissimuler certains agissements aux yeux de l'opinion qui, elle, pense que les bonus vont être taxés. Il s'agit d'un mécanisme d'assistance à des banques qui affichent des profits considérables et s'abritent derrière la conjoncture économique pour refuser de prêter aux petites et moyennes entreprises.

Il n'est pas possible que l'Assemblée nationale se laisse aller à approuver un dispositif conçu par un esprit imaginatif, mais dont les liens avec le secteur bancaire sont évidents. Il faut arrêter et voter l'amendement CF 54 du président de la Commission, qui consiste à dissocier le Fonds de garantie et la taxe sur les bonus, amendement que je cosignerai volontiers car les dispositions actuelles sont inacceptables !