Intervention de Gilles Carrez

À la suite de l'examen de l'amendement présenté par le président de la Commission des finances, en novembre dernier, qui visait à créer pour 2010 une taxe additionnelle exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques, Mme Lagarde a pris l'engagement de mettre à la charge des banques deux contributions.

Il s'agit, en premier lieu, du coût du dispositif de supervision bancaire. Jusqu'à présent, en effet, la Commission bancaire, qui exerçait cette fonction, était financée par la Banque de France, donc par le Trésor public. La loi de finances pour 2010 a instauré une contribution pour frais de contrôle à la charge des banques dont le produit s'élèvera en 2010 à 100 millions d'euros et devrait atteindre dans quelques années 150 à 200 millions d'euros.

Le second volet est la création d'une taxe destinée à alimenter, non le budget de l'État, mais le Fonds de garantie des dépôts. Tel est l'objet de l'article premier du projet de loi de finances rectificative. La nouvelle taxe sera assise sur les bonus supérieurs à 27 500 euros, à l'instar de ce qui est fait en Angleterre.

Le Fonds de garantie des dépôts, institué par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, est alimenté par les banques principalement sous forme de cotisations. Il a été décidé que le montant de garantie des dépôts, aujourd'hui de 70 000 euros, serait porté d'ici à la fin de l'année à 100 000 euros. En conséquence, les réserves du Fonds de garantie, qui avaient été fixées, à la suite de la loi de 1999, à 10 milliards de francs – soit 1,5 milliard d'euros – et qui s'élèvent aujourd'hui à 1,6 milliard d'euros, auraient besoin d'être abondées à hauteur de 270 millions.

Comme la nouvelle taxe est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, elle a été conçue pour rapporter 360 millions d'euros, soit 90 millions de plus que nécessaire, la différence devant abonder le budget de l'État. On raisonne donc comme si la taxe n'était pas déductible.

En résumé, le Gouvernement a choisi d'instaurer deux prélèvements destinés à financer des charges liées à la régulation du système bancaire français, l'un du point de vue de la supervision, l'autre du point de vue de la garantie des dépôts.