Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous savons maintenant que l'abaissement du taux de la TVA dans le secteur de la restauration coûte annuellement 3 milliards d'euros, sans aucune contrepartie : les prix n'ont pas baissé, les salaires n'ont pas augmenté et il n'y a pas eu d'embauches supplémentaires. Le contrat d'avenir signé entre le Gouvernement et les représentants des organisations patronales du secteur se trouve donc de facto rompu. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de cette situation en supprimant le dispositif.