Intervention de Gilles Carrez

Il est préférable de s'en tenir au dispositif de crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficie la société holding dans le cadre d'un rachat d'entreprise par ses salariés. Le dispositif « Madelin » est strictement encadré par les règles de seuil définies au niveau européen, et il me semblerait dangereux de le modifier, d'autant qu'il a été mis en place avant l'adoption de la directive européenne précisant les modalités dans lesquelles une aide peut être apportée aux entreprises. Avis défavorable, donc.