Intervention de Gilles Carrez

Nous n'allons pas changer de dispositif chaque fois que nous examinons une loi de finances rectificative !

Si nous n'avons pas distingué le cas des divorcés, des séparés et des veufs, c'est parce qu'une décision du Conseil constitutionnel nous interdit de le faire, au nom du principe d'égalité. D'où la proposition de M. de Courson, il y a deux ans, visant à ne maintenir le bénéfice de la demi-part qu'à ceux qui ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La seule exception que nous avons pu retenir concerne les veuves de guerre.

D'autre part, ceux qui perdront le bénéfice de la demi-part ne la perdront que de manière progressive. Un dispositif en sifflet prévoit un plafonnement à 855 euros en 2010 sur les revenus de 2009, à 570 euros en 2011 sur les revenus de 2010, et à 286 euros en 2012 sur les revenus de 2011.

Je reconnais cependant que l'avantage fiscal existait depuis des décennies. Il était par conséquent entré dans les moeurs, ce qui rend la mesure difficile à expliquer.