Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 janvier 2010 à 10h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable. Nous sommes parvenus à un système équilibré, grâce à l'amendement de Mme Montchamp, qui a permis de distinguer, au sein des indemnités, l'indemnisation du préjudice proprement dit et la compensation – ou revenu de remplacement –, qui seule sera soumise à l'impôt.
La Commission rejette l'amendement CF 37.
