Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 sexies, amendement 13
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Les arguments qui viennent d'être développés par Mme Dalloz sont tout à fait pertinents. Il existe des dispositifs pour répondre à ce type de situations. L'amendement est donc inutile.
