Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendements 56 39
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Les dispositions de l'article 4 bis sont claires, mais elles nécessitent que leurs modalités d'application soient définies par un décret d'application.
Si, nous l'avons vérifié, l'avis de la CNIL n'est pas utile et opportun, s'agissant d'un décret qui n'aura pas à prévoir le stockage et la conservation des images de vidéosurveillance, il est en revanche nécessaire de s'assurer de l'avis du Conseil d'État.
En conséquence, il convient de prévoir que les modalités d'applications de l'article 4 bis soient précisées par un décret en Conseil d'État.
