Intervention de Louis Giscard d'Estaing

C'est aussi rappeler aux membres du Gouvernement que le rôle d'un ministre en tant que responsable d'une administration est de faire évoluer celle-ci pour qu'elle réponde au mieux aux missions qui lui ont été confiées.

Sur le fond, et le rapporteur de la commission des lois l'a parfaitement décrit, cette proposition de loi a pour principal objet de doter de nouvelles capacités le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place lors de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009.

Qu'il s'agisse de l'article 1er, qui permet aux instances d'évaluation visées de convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire et confère à leurs rapporteurs les pouvoirs d'investigation prévus pour les rapporteurs des commissions d'enquête, de l'article 2 qui a pour objet de faire figurer dans la loi les modalités selon lesquelles ces personnes entendues par une commission d'enquête peuvent être admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire part de leurs observations, ou de l'article 3 qui permet aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux présidents des instances d'évaluation visées de demander à la Cour des comptes des rapports d'évaluation de politiques publiques, ce texte me semble parfaitement équilibré et utile pour compléter les dispositions résultant de la réforme de la Constitution.

Aussi, je souhaite que ce texte soit adopté par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)