Intervention de Jean-Claude Sandrier

Il faut ajouter que deux demandes émanant du groupe socialiste ont été rejetées.

Nous sommes, vous le voyez bien, en plein faux-semblant et le texte qui nous est présenté aujourd'hui est dans le droit fil des précédents.

Le texte initial de la proposition de loi du président de notre assemblée prévoyait essentiellement deux mesures, qui ne comportaient a priori pas de motif à contestation.

Il s'agissait tout d'abord de permettre aux organes du Parlement compétents en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition serait jugée souhaitable, par analogie avec les compétences qu'exercent déjà en la matière les commissions spéciales ou permanentes. Il s'agissait aussi de permettre à ces instances, notamment lorsqu'elles sont sollicitées pour examiner une étude d'impact, d'obtenir communication des informations qui leur sont nécessaires. Nous ne pouvions qu'approuver cette mesure dans son principe.

Il s'agissait ensuite de permettre au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat ou au président de toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées, de demander l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. Il importait en effet de se conformer à une décision du Conseil constitutionnel qui imposait au législateur de déterminer les modalités selon lesquelles un organe du Parlement peut demander l'assistance de la Cour des comptes.

Bien que d'une portée limitée au regard des enjeux évoqués précédemment, ce texte aurait pu, je le pense, recevoir l'approbation de l'ensemble des députés s'il n'avait été entre-temps, sous le couvert d'arguments techniques et de bon sens, profondément modifié par la commission dans un sens qui, une fois de plus, dessert l'opposition.

C'est ainsi que, sur proposition de la commission des finances saisie pour avis, la commission des lois a modifié le champ des instances bénéficiant du droit à convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques en le limitant aux seules instances permanentes créées à cet effet. L'objectif était d'exclure explicitement du bénéfice de l'article premier les missions d'information, qui ont pour unique et principal défaut d'être présidées par des membres de l'opposition. Notre rapporteur reconnaissait lui-même en commission que l'amendement à l'origine de cette restriction n'était « pas neutre ». Cela n'a bien sûr pas empêché la majorité de le voter.

Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement qui prévoit que les deux rapporteurs désignés par le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée pour une même évaluation devront travailler conjointement. Chacun aura compris que c'est une manière de s'assurer qu'un rapporteur n'auditionne pas des personnes que l'autre rapporteur jugerait indélicat de convoquer. Il s'agit là aussi d'encadrer et de contrôler étroitement l'activité des députés de l'opposition intéressés en établissant une sorte d'autocontrôle du contrôle.

Pour finir, la commission des lois, toujours sur proposition de la commission des finances, a proposé de restreindre la faculté pour les instances parlementaires de demander l'assistance de la Cour des comptes en permettant aux présidents des deux assemblées d'exercer un filtre systématique des propositions de demandes d'assistance. Je comprends, même si je ne les partage pas, les arguments relatifs au risque d'engorgement de la Cour des comptes – ils intéressent cependant moins les parlementaires que la Cour elle-même –, mais j'estime que la majorité des deux commissions n'aurait pu manifester plus clairement sa volonté de limiter au maximum l'initiative des membres de l'opposition.

Nous avons déjà dénoncé, lors de la réforme du règlement, la stratégie de la majorité qui consistait à n'envisager le renforcement des pouvoirs du Parlement que sous l'angle du renforcement de ses propres pouvoirs, au détriment du pluralisme et aux dépens de l'opposition. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous conforte, si besoin était, dans notre appréciation. En conséquence, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)