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Intervention de Nathalie Canieux

Réunion du 14 janvier 2010 à 9h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Nathalie Canieux, secrétaire générale de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :

La véritable question est celle de la méthode employée pour mener les réformes : on impose d'emblée de nouveaux outils, sans préparer en amont leur mise en place. Tel a été le cas pour la T2A : il est désormais un peu tard pour s'interroger sur la nécessité d'une comptabilité analytique… C'est en procédant de la sorte que l'on déstabilise profondément les équipes.

En ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'échelon des agences régionales de santé (ARS) nous semble aujourd'hui le plus pertinent : il permettrait une gestion territoriale et transversale de l'offre et de la demande d'emplois, que les établissements soient publics ou privés. La formation relevant en grande partie des conseils régionaux, il serait cohérent de confier aux agences régionales de santé la gestion de l'emploi hospitalier.

Il faut enfin mobiliser les instances représentatives du personnel autour de cette question des ressources humaines. Or celles-ci, au contraire, perdent progressivement la faculté d'exercer leur droit de regard sur la gestion des personnels et des effectifs, alors que cela fait partie de leur rôle. Le fait que le comité technique d'établissement (CTE) soit progressivement dépouillé de ses attributions, notamment en matière économique, de gestion et d'utilisation des fonds, me semble particulièrement dommageable.

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