Intervention de Bruno Le Roux

Je crains que ces amendements, madame la ministre, monsieur le ministre, ne soient adoptés à l'unanimité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je ne pensais pas que nous aurions le temps d'en débattre ; mais je suis sûr qu'ils vont vous mettre en grande difficulté.

Il s'agit tout simplement de dire qu'il ne peut y avoir de modification du mode de scrutin – on pourrait ajouter : du périmètre des collectivités – tant que l'État n'a pas apuré ses dettes au sens de l'alinéa 4 de l'article 72-2 de la Constitution. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour la Seine-Saint-Denis, la dette de l'État atteint aujourd'hui 200 millions d'euros, ce qui hypothèque considérablement les politiques publiques dans ce département ; tout cela à cause de transferts de charges non compensés et de remboursements non acquittés, notamment pour les missions sociales.