Intervention de Jérôme Bignon

La réforme aux Pays-Bas reste controversée et il est un peu tôt pour savoir si elle donne satisfaction, en particulier au regard de son principal objectif qui consistait à freiner les dépenses.

La Commission européenne n'a pas de position sur la libéralisation. Elle ne dit jamais que l'efficacité exige de privatiser ou de libéraliser. Mais elle dit que, si l'on décide de le faire, il faut respecter certaines règles. C'est dans ce cadre que les États sont invités à définir clairement la mission d'intérêt général qu'ils délèguent à un organisme. Les difficultés sont donc d'ordre pratique : il ne s'agit pas seulement d'ouvrir un marché public pour des prestations qui faisaient auparavant l'objet d'une procédure de gré à gré, il faut aussi être capable de bien définir ce que l'on attend dans le cadre du marché et avoir suffisamment d'offres pour que la concurrence soit réelle.