Intervention de Didier Migaud

Je suis donc saisi d'une demande de vote par scrutin. En vertu de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le vote par scrutin est de droit lorsqu'il est demandé par le dixième au moins des membres de la Commission. Ce scrutin doit-il être public ou secret ? Notre règlement réserve strictement les scrutins secrets à la désignation de personnes. Par ailleurs, il m'apparaît contraire au principe de responsabilité politique de voter de façon secrète sur un amendement. Par conséquent, il sera procédé à un scrutin public par appel nominal.