Intervention de Jérôme Cahuzac

Je tiens d'abord à souligner que tout le monde s'accorde à regarder comme recevable cette proposition de résolution. C'est sur l'opportunité d'instituer la commission d'enquête que les avis divergent. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, la majorité acceptait ou refusait la création d'une commission d'enquête en se fondant sur le critère de l'opportunité. Au cours des débats sur la révision constitutionnelle, M. Jean-François Copé, président du groupe majoritaire, et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, nous assurèrent que le rôle du Parlement serait revalorisé par la réforme, laquelle permettrait notamment à l'opposition de disposer désormais d'un droit de tirage d'une commission d'enquête par session. Ce progrès incontestable constituait un engagement de la majorité qui s'interdisait dans ce cas tout jugement en opportunité.

À la différence du rapporteur, je ne considère pas que le Président de l'Assemblée nationale, en jugeant qu'une commission d'enquête ne peut se pencher sur l'activité d'autres pouvoirs publics, ait rendu une décision pouvant faire jurisprudence. Il aurait fallu pour cela qu'il ait consulté et sollicité des avis qu'il n'a pas pris, par exemple l'avis du Conseil d'État. Il est du reste contradictoire de souligner la qualité du travail de notre collègue Jean Launay, rapporteur spécial, qui s'est penché sur les comptes de l'Élysée, et de refuser à une commission le droit de le suivre dans cette voie. Ce qu'un parlementaire fait seul, plusieurs le peuvent a fortiori.

Au nom du groupe socialiste, je conteste donc à la majorité le droit de juger en opportunité d'une demande de commission d'enquête formulée dans le cadre du droit de tirage. La commission des Finances ne saurait être liée par une quelconque décision antérieure.

Les amendements qui nous sont soumis ne poursuivent qu'un but : empêcher que la commission d'enquête ne se penche sur des dépenses engagées par l'Élysée sur des fonds publics. Leur adoption ne serait pas saine pour la démocratie. Il est admis que le Président de la République ne répond pas pénalement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999 relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale. Il est également admis qu'il n'engage pas sa responsabilité politique devant les chambres, même s'il peut, depuis la révision constitutionnelle de 2008, prendre la parole devant le Congrès réuni à cet effet. N'ajoutons pas l'irresponsabilité budgétaire à l'irresponsabilité pénale et à l'irresponsabilité politique.

Vous craignez que la commission d'enquête perce à jour une vérité que d'autres pourtant sauront découvrir. Nous sommes quant à nous opposés aux amendements qui modifieraient le titre de la proposition de résolution et restreindraient le champ des investigations de la commission. La majorité n'aura-t-elle pas au demeurant la majorité au sein de la commission d'enquête désignée à la proportionnelle des groupes ? Elle fait preuve d'un excès de précaution qui me paraît aussi inutile que suspect. Il n'est pas dans l'intérêt du Parlement, et encore moins dans l'intérêt de la commission des Finances, de la suivre. Le groupe socialiste souhaite que la commission se prononce par scrutin sur cet amendement déposé par un rapporteur qui n'est pas du même groupe politique que l'auteur de la proposition. Pareil choix n'a jamais eu lieu qu'une seule fois en cinquante ans, à la commission des Lois. Sa décision était au demeurant sans précédent et ne me paraît toujours pas devoir en créer.