Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 20
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le problème soulevé par notre collègue Jean Gaubert est très important. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable car son amendement est inapplicable en l'état. Il peut arriver, en effet, qu'un vendeur ne propose pas de crédit à la consommation. Par ailleurs, qu'entend-on par taux maximum de crédit à la consommation ?
Mon amendement n° 26 va dans le sens que vous souhaitez, même si le taux ne correspond pas à ce que vous proposez. En outre, je me permets de vous rappeler qu'un projet de loi relatif au crédit à la consommation va nous être présenté.
