Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 23
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D'abord, l'amendement ne prend en compte que des services à exécutions successives, ceux dont la fourniture se prolonge dans le temps, généralement à échéance régulière, en ignorant les cas dans lesquels le consommateur peut se rétracter dès lors qu'il s'agit d'un service fourni en une seule fois.
Un autre point me semble très important.
Vouloir modifier le point de départ du délai de rétractation pour les prestations de service à exécutions successives est contraire à l'article L. 121-20-2, qui prévoit une exception au droit de rétractation pour les prestations de service dont l'exécution instantanée ou successive intervient ou commence immédiatement, à la demande expresse du consommateur. Il paraît difficile de se rétracter d'un service dont une part a déjà été consommée : c'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
(L'amendement n° 23 rectifié n'est pas adopté.)
