Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

D'où les amendements à l'article 7.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion