Intervention de Jean-Pierre Door

La commission a par ailleurs adopté un amendement prévoyant qu'un rapport au Parlement précise, chaque année, les conditions d'utilisation de la franchise, afin de garantir toute la transparence nécessaire en la matière.

Enfin, parce que l'existence d'importantes inégalités territoriale, relayées par les élus locaux, pose aujourd'hui un problème préoccupant en termes d'accès aux soins, le projet de loi comporte des dispositions visant à promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de santé sur l'ensemble de l'Hexagone.

Si plusieurs inquiétudes se sont exprimées quant à ces dispositions, je souhaite tout d'abord souligner à nouveau l'attachement profond qui est le mien, mais aussi celui du Gouvernement, au principe fondamental de la liberté d'installation.

Il me paraît nécessaire de rappeler la philosophie de ces dispositions, qui est d'abord d'inviter à une très large concertation sur l'ensemble de ces questions, comme sur la modernisation des conditions d'exercice, dans le cadre des États généraux de la démographie, qui auront lieu prochainement.

Dans ce sens, la commission a adopté un amendement qui permet de poser clairement le principe selon lequel les représentants des chefs de clinique, des internes et des étudiants en médecine seront étroitement associés aux négociations conventionnelles et donne ainsi, d'une certaine façon, une base législative à l'organisation des États généraux de la démographie.

Pour l'ensemble de ces raisons, sous la réserve de la centaine d'amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales suggère donc à l'Assemblée nationale d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)