Intervention de Catherine Génisson

L'amendement n° 15 était un bon amendement, et j'ai le sentiment que la majorité avait envie de l'adopter.

Par l'amendement n° 10 , nous proposons qu'aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées à l'article 1er. C'est un moyen simple et clair d'inciter les administrateurs et le conseil d'administration à appliquer la loi. Cette sanction, qui n'est pas dramatique, est déterminante pour que le texte soit appliqué dans les meilleures conditions possibles.