Intervention de Laurent Fabius

Il existe une troisième source d'inconstitutionnalité, et je ferai écho aux propos de Mme Zimmermann qui s'est expliquée avec beaucoup de force.

Ce texte, comme d'ailleurs l'ensemble de cette contre-réforme, va à l'encontre de la parité, et cela constitue une inconstitutionnalité caractérisée. L'article 1er de la Constitution, dans son alinéa deux, prévoit : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ce qui signifie que votre texte, qui va avoir pour conséquence de défavoriser la parité, est à coup sûr contraire à la Constitution.

Je vous ai entendu argumenter que vous ne faisiez que changer la représentation proportionnelle pour les petites communes, et que cela permettrait plus d'élues. Monsieur le secrétaire d'État, la parité, ce n'est pas un marchandage, c'est une obligation constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On nous affirme d'autre part qu'en 2003, lorsque la représentation proportionnelle a été modifiée pour le Sénat, une décision du Conseil constitutionnel a permis de modifier la règle de la parité. Il n'en est rien. J'ai attentivement étudié cette décision, et le Conseil a estimé que, si une diminution de la parité avait été possible, cela tenait à la nature spécifique du Sénat, qui doit représenter les collectivités territoriales. Dans l'affaire qui nous occupe, il y aura évidemment diminution de la parité, et ce sera évidemment contraire à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ainsi, que l'on s'attache aux indicateurs d'impact, au motif d'intérêt général, au conseiller territorial, au mode de scrutin, à la parité, ou à la définition constitutionnelle des collectivités territoriales, votre texte est un nid d'inconstitutionnalités que nous ne pouvons pas laisser passer.

Dans le débat à venir, beaucoup des intervenants inscrits ont des responsabilités locales : conseillers municipaux, maires, conseillers généraux… Ils expliqueront les motifs pour lesquels nous sommes radicalement opposés à ce texte, ainsi que les contre-propositions que nous avançons, sur lesquelles je ne vais pas m'attarder pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti