Intervention de Didier Migaud

Je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. L'intention de permettre au CEC de demander des rapports à la Cour des comptes n'est pas nouvelle, mais initialement l'Assemblée nationale voulait introduire ces dispositions dans son Règlement. Or, dans sa décision de juin 2009 sur la réforme du Règlement, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles relevaient du domaine de la loi.

C'est dans cette même décision que le Conseil constitutionnel a rappelé que les activités de contrôle des finances publiques et sociales et d'évaluation de toute question relative aux finances publiques et sociales sont exclues du champ de compétence du CEC et relèvent exclusivement des commissions des finances et des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.