Intervention de Georges Tron
Réunion du 12 janvier 2010 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Georges Tron, rapporteur spécial sur le budget de la fonction publique :Bien entendu. Les demandes d'enquêtes de la commission des Finances en vertu du 2° de l'article 58 de la LOLF ne sont pas concernées par cette proposition de loi, puisqu'elles relèvent de la loi organique.
Je vous propose tout d'abord, à l'alinéa 2 de l'article 1er, l'amendement CF 1, qui tend à ne viser que les instances « permanentes » d'évaluation.
L'amendement CF 2 prévoit, à l'alinéa 3 de l'article 1er, l'exercice conjoint de leur mission par les rapporteurs des instances d'évaluation.
Enfin, à l'article 3, l'amendement CF 3 vise à faire passer par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat toutes les demandes de rapports adressées à la Cour des comptes.
