Intervention de Daniel Fasquelle

S'il est légitime que le Parlement s'empare de cette question, il ne doit pas moins demeurer à sa place, sa mission n'étant pas de réécrire la directive services. En outre, sur un plan méthodologique, il convient de ne pas confondre son rôle législatif et sa fonction de contrôle.

J'ajoute que les exclusions du champ de la directive sont extrêmement nombreuses, et il est significatif à cet égard que le débat ait porté sur les seuls services dédiés à la petite enfance.

Par ailleurs, certains collègues n'ont, semble-t-il, pas lu la directive : dès lors qu'il s'agit simplement de savoir si notre législation est ou non discriminatoire à l'égard de prestataires étrangers qui viendraient s'installer en France, le débat qu'ils ont ouvert me paraît hors sujet. J'ajoute que les dispositions de la directive s'agissant de la qualité des services peuvent contribuer à renforcer nos propres structures et les droits de ceux qui y ont accès.

Enfin, la France ne peut à la fois être dans et hors de l'Europe : si elle ne veut plus, comme naguère, être le mauvais élève de l'Union, nous nous devons de rejeter cette proposition de loi.