Intervention de Daniel Fasquelle

Je vous remercie d'accueillir deux membres de la Commission des affaires européennes, qui suivent de très près la transposition de la directive services. Je m'attacherai à expliquer en trois points en quoi la proposition est inutile, ce pourquoi je ne la voterai pas.

La première raison, c'est qu'il ne faut pas susciter des peurs sans objet à propos du champ d'application de la directive. Le rapport de M. Michel Thierry est très clair à ce sujet et le Gouvernement ayant suivi la majorité de ses propositions, l'essentiel des services sociaux sont exclus du champ d'application de la directive services : le logement social, les institutions médicales et médico-sociales, la protection judiciaire de la jeunesse. La France se mettrait en porte-à-faux avec la Commission européenne et avec les autres États membres si elle prétendait à une exclusion générale. Le texte définit un champ d'application et des critères d'exclusion, nous devons les respecter ; or les établissements d'accueil de la petite enfance n'entrent pas dans les critères ainsi définis. Il ne serait donc pas raisonnable de les exclure. Mais je le répète, pour l'essentiel, les services sociaux sont exclus du champ d'application de la directive, ce qui doit rassurer tout le monde.

Je ne voterai pas cette proposition pour une autre raison. Est-ce un problème qu'une activité soit dans le champ d'application de la directive ? Non, car ce qui rendait celle-ci dangereuse – le principe du pays d'origine – en a été retiré. Dans sa nouvelle version, la directive se limite à codifier la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Autant dire qu'on ouvre ici un faux débat, puisque la Cour dit que, pour des raisons d'intérêt général, il est possible de maintenir l'obligation d'autorisation réglementaire – et l'accueil de la petite enfance entre dans ce cadre. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir, le droit français n'a pas à être modifié sur ce point et cette activité demeurera réglementée, plusieurs arrêts de la Cour en apportent la démonstration.

Une troisième raison explique mon opposition à la proposition ; elle a trait au rôle du Parlement dans cette affaire. Je considère que le Parlement français ne doit se substituer ni au Parlement européen ni au Gouvernement. Chacun doit rester à sa place. La directive services a été négociée, elle est écrite, il ne nous appartient pas de la réécrire. Le Parlement a un rôle à jouer dans la transposition et il le joue, qu'il s'agisse des réseaux consulaires ou de la fusion entre la profession d'avocat et celle de conseil en propriété industrielle. Mais, il doit se concentrer sur la partie législative de la transposition de la directive, à ce jour accomplie aux deux tiers. Pour le reste, il appartient au Gouvernement de continuer à transposer la directive sur un plan réglementaire.

Je considère, in fine, que notre modèle national de services sociaux, auquel nous sommes tous très attachés, n'est en rien remis en cause et que les politiques n'ont pas pour mission de faire naître des inquiétudes ou de créer de la confusion, notamment avec les textes concernant la concurrence : non seulement nous nous devons, au contraire, de rassurer et d'éclairer les différents opérateurs mais, précisément parce que ces questions sont complexes comme l'a dit Christophe Caresche, nous devons aussi faire preuve de pédagogie.