Intervention de Daniel Goldberg

Nous voyons que tout cela ne repose sur aucun fait précis et qu'il s'agit bien d'un choix arbitraire et constitutionnellement contestable. Rassurons-nous, selon le proverbe : « Bien mal acquis ne profite jamais » !

Le 4 mai 2009, j'ai appelé votre attention sur la situation du département de Seine-Saint-Denis. J'espérais que nous pourrions ainsi discuter bien en amont du débat parlementaire. Cela n'a pas été possible. J'ai eu la joie de recevoir une réponse à mes questions, le 14 octobre, soit le lendemain de la fin de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale. Votre réponse est très intéressante. En ce qui concerne le département de Seine-Saint-Denis – dont trois élus sont présents ce matin, ce qui prouve un certain intérêt –, vous m'avez répondu que votre découpage n'était pas contestable parce que la délimitation des circonscriptions retenue pour notre département, loin d'avantager l'UMP, maintenait la représentation équilibrée que l'on peut y constater aujourd'hui ».

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne vous demandons pas de maintenir une représentation équilibrée, sauf à penser que vos préoccupations étaient de tenir compte d'une représentation équilibrée et non de critères objectifs que vous avez prétendu vouloir respecter. C'est donc bien sur des bases politiques que vous avez procédé à ce redécoupage – vous l'écrivez vous-même – et non sur des bases démographiques.

J'ai utilisé pour le département le terme de « Yalta électoral », parce que vous êtes partisan pour la Seine-Saint-Denis d'un retour à une conception et à une vision des années soixante – nous ne pouvons vous en vouloir – à une époque où le territoire était partagé entre gaullistes et communistes, afin que la Seine-Saint-Denis soit une variable d'ajustement d'intérêts nationaux, en préservant un certain nombre de bastions – ceux de l'UMP, ceux du Nouveau Centre et ceux du parti communiste. C'est ce qu'a écrit notre collègue François Asensi, qui a parfois la dent dure à l'égard du parti socialiste. Il a cité la circonscription dont je suis député. Il pense que le rattachement de la ville de La Courneuve à la circonscription du Blanc-Mesnil, au terme d'un accord passé entre le parti communiste et le secrétaire d'État M. Marleix est inacceptable. Je tiens ce document à votre disposition, mais je pense que vous l'avez déjà. Vous voyez donc que les reproches émanent de divers bancs de notre hémicycle.

Monsieur Marleix, vous avez avancé, lors de la discussion en première lecture en octobre dernier, un certain nombre de critères pour le redécoupage électoral.

Ces critères sont au nombre de quatre. Premièrement, le critère démographique : il s'agit des écarts de population entre les différentes circonscriptions. Deuxièmement, vous partez des circonscriptions les moins peuplées pour redécouper. Troisièmement, l'unité des cantons. Quatrièmement, l'unité des communes.

Dans votre projet, vous vous affranchissez de ces quatre critères.

Les équilibres démographiques : la circonscription de M. Patrice Calméjane est très « distordue » en termes de nombre d'habitants par rapport aux autres circonscriptions que vous proposez. Vous ne tenez pas compte dans le redécoupage des circonscriptions de celles qui étaient le moins peuplées à l'origine, puisque les deux parlementaires les plus « touchés » par votre projet sont Claude Bartolone et moi-même, alors que nous sommes élus des circonscriptions les plus peuplées du département.

En cela, vous ne tenez pas compte des assurances que nous avait données M. Canépa, préfet de la région Île-de-France, qui nous avait répondu : « Un objectif de proportionnalité amène à ne pas modifier les limites des circonscriptions législatives lorsque ces circonscriptions ont une population proche de la moyenne. Le projet présenté par le Gouvernement ne cherchera pas à modifier ce qui n'a pas à l'être au regard du critère démographique. » M. Canépa ne peut être soupçonné d'être favorable aux arguments que je défends et étranger à un souci d'objectivité.

En ce qui concerne l'unité des villes. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez découpé la ville de Bondy, qui ne l'est pas et qui ne l'a jamais été, entre plusieurs circonscriptions. Cet objectif que vous avez fixé n'est pas réalisé dans votre projet de découpage électoral.

Pourquoi ne pas revenir – vous mettez cet objectif en avant – sur le découpage en trois circonscriptions du canton du Bourget, qui appartient partiellement à ma circonscription ?

Ces exemples précis, techniques montrent que sur les quatre critères que vous avez mis en avant aucun d'entre eux n'est respecté dans votre projet de découpage électoral. Votre seul objectif, je le répète, est de conforter certains élus en place que vous choisissez.

Monsieur Marleix, je vais citer vos propos, comme je l'avais fait en première lecture, parus dans Le Figaro Magazine du 17 octobre 2009 – journal qui ne peut mentir ! – : « Le secrétaire d'État est déçu du manque de pugnacité des socialistes sur son projet de redécoupage électoral. Au fond, les socialistes ne râlent pas tant que cela. On n'a touché à aucune star du parti socialiste. » Monsieur le secrétaire d'État, je ne pense pas que vous contesterez cette phrase. Vous avez donc choisi – je ne souhaite pas forcément être une star – un certain nombre d'élus que vous souhaitez préserver, ici ou là.

Dans notre département de Seine-Saint-Denis, aucun redécoupage électoral ne permet de vérifier les quatre critères que vous mettez en avant : l'équilibre démographique, le redécoupage en partant des circonscriptions les moins peuplées, l'unité des villes et l'unité des cantons. J'avais déjà développé ces arguments lors de l'examen en première lecture, mais je n'ai obtenu aucune réponse. Je voudrais donc détailler notre proposition concernant la Seine-Saint-Denis.

Je le répète : je pense que le département de Seine-Saint-Denis pourrait avoir treize députés,…