Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En premier lieu, je vous remercie, madame la ministre, des éléments d'information que vous avez apportés. Mais le défaut de votre réponse, c'est de faire apparaître que les PLH ne pourront pas prévoir de minoration concernant l'application du SLS ; ce qui, à mon avis, est contraire à l'esprit même de cette réforme.

En second lieu, j'appelle votre attention sur le problème de fond posé par la date butoir du 1er janvier 2010.