Intervention de Claude Goasguen

Le problème, en effet, c'est le principe de réalité. Feu le Premier président de la Cour des comptes voulait que celle-ci puisse examiner au préalable sa capacité à répondre aux demandes formulées par l'Assemblée nationale. Je rappelle que les chambres régionales sont indépendantes de la Cour et que le président n'exerce pas sur elles un pouvoir hiérarchique. En l'absence d'une réforme des chambres financières, Philippe Séguin doutait donc de la possibilité de répondre à des demandes dont le nombre s'avérerait excessif.

Nous progressons lentement dans la voie de l'évaluation et du contrôle, et il me semble donc nécessaire de faire preuve de souplesse, afin de privilégier l'efficacité. C'est pourquoi nous avons préféré exclure du dispositif les missions parlementaires, qui sont – et c'est une bonne chose – de plus en plus nombreuses. Sachons faire preuve de mesure, d'autant que l'opposition dispose d'un « droit de tirage » pour la création de commissions d'enquête.

Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, je rappelle que si le président de l'Assemblée nationale est président du CEC ès qualités, cette situation pourrait évoluer, et c'est pourquoi il convient de lui donner la possibilité de saisir proprio motu la Cour des comptes. L'attribution de pouvoirs étendus aux présidents des deux chambres est d'autant plus utile qu'ils pourront ainsi maintenir un équilibre entre les différentes instances du Parlement, qui tendent à entrer en concurrence depuis la réforme constitutionnelle.