Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 22 décembre 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Nous en arrivons à l'examen de l'article unique.
Article unique : Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 :
