Intervention de Alain Marleix

Vous êtes conduits malgré vous à vous prononcer une seconde fois sur ce texte, avant que le Sénat ne l'examine de nouveau à son tour. Cette situation est inédite, du moins sous la Ve République. Ni l'Assemblée ni le Sénat n'avaient examiné le texte qui procédait en 1958 à la première délimitation des circonscriptions législatives, et qui est resté en vigueur pendant vingt-huit ans et sept élections législatives : il s'agissait d'une ordonnance liée à la mise en place des institutions, dans le cadre de l'article 92 de la Constitution. En 1986, le projet de loi délimitant de nouvelles circonscriptions à la suite du rétablissement du scrutin majoritaire avait été considéré comme adopté par votre assemblée en première comme en deuxième lecture. Le Sénat lui avait opposé la question préalable au motif qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur les modalités d'élections des députés. La loi du 24 novembre 1986, qui régit le tracé de vos circonscriptions, n'avait donc pas été discutée du tout au Sénat. Quant au présent texte, je n'ai rien à changer à ce que j'ai dit ici en première lecture. Votre commission avait proposé à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi sans le modifier, et a été suivie par plus de 300 voix.

Pour répondre à M. Le Roux, je précise que l'ordonnance du 29 juillet 2009 aura force de loi à la date à laquelle elle a été prise et non à la date de la ratification, ainsi que le prévoit la loi d'habilitation.

Quant au critère démographique, évoqué par M. Baroin, je rappelle que c'est la notion de population qui est majoritairement à la base des découpages depuis le début de la Ve République, pas la notion de territoire ! Certes, pour le découpage cantonal, les deux notions de territoire et de population sont prises en compte, mais c'est le scrutin par tranche qui prévaut dans notre mode électoral – la représentation de la nation, pas celle des territoires, qu'assure par exemple le Sénat à travers la représentation des collectivités locales. Un député représente aujourd'hui environ 125 000 habitants, contre 95 000 au début de la Ve République. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé le mode de scrutin par tranche de façon solennelle et extrêmement claire.