Intervention de Danielle Toupillier

Nous n'avons pas de marge de manoeuvre : le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'a aucune compétence en matière de rémunérations. Actuellement – la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires va apporter des modifications –, les chefs d'établissement sont nommés par le ministre et, par délégation du ministre, par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Les directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires sont évalués par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, au nom du ministre. Les autres directeurs d'établissement sont évalués par l'agence régionale de l'hospitalisation, qui fixe le montant des primes. Quant aux directeurs adjoints, ils sont évalués par les directeurs d'établissement. Leur rémunération est assurée par l'établissement employeur, conformément aux textes réglementaires en vigueur, qui fixent la part fixe et la part variable.

Personnellement, je milite depuis longtemps en faveur de l'intéressement, qu'il soit collectif ou individuel. Mais je reconnais que sa mise en place est difficile. Le ministère de la santé avait créé par arrêté un dispositif expérimental de rémunération complémentaire des chirurgiens et des psychiatres, cette rémunération variant en fonction de la réalisation de certains objectifs, dans la limite de 15 %. Très peu d'établissements ont adhéré à ce dispositif.

Les praticiens hospitaliers n'étant pas des fonctionnaires, mais des agents publics sous statut national d'emploi, essentiellement régis par des dispositions réglementaires, tandis que les autres personnels relèvent de dispositifs législatifs, nous ne disposons pas de dispositifs juridiques permettant d'intéresser individuellement les personnels, hormis ceux prévus par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : je pense notamment à la possibilité de détacher sur contrat des praticiens hospitaliers ou des directeurs, qui pourra donner lieu à une forme d'intéressement en fonction de l'engagement et de la prise de risque.