Intervention de Danielle Toupillier

Il est désormais possible d'assurer la « traçabilité » des faits, de constituer des dossiers. La jurisprudence a souvent été sévère à l'égard de l'administration, mais nous avons maintenant la matière pour justifier les sanctions prises.

Les praticiens hospitaliers sont aujourd'hui régis par un statut unique, quelle que soit leur spécialité. Leur carrière obéit à un système d'avancement d'échelon à l'ancienneté. Mais leur rémunération comporte diverses primes et indemnités tenant compte de sujétions particulières – postes difficiles ou isolés, gardes, astreintes… ; elle varie donc en fonction de leurs obligations et des lieux où ils exercent.

Dans le cadre du nouveau dispositif prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – permettant aux praticiens hospitaliers d'être détachés sur un contrat de clinicien hospitalier –, la rémunération de ces cliniciens comprendra des éléments variables en fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, fixés par le directeur d'établissement en concertation avec la communauté médicale.

Il est vrai que l'évaluation des praticiens hospitaliers se résume, comme pour toute la fonction publique, à une notation comportant un élément chiffré et des appréciations. Mais le système évolue dans les trois fonctions publiques. Dans la fonction publique hospitalière, la part variable de la rémunération des directeurs d'hôpital, depuis août 2005, et des directeurs d'établissements de santé, social et médico-social depuis décembre 2007, modulée dans une fourchette de plus ou moins 20 % du montant maximum prévu pour la classe et l'emploi auxquels appartient le bénéficiaire, dépend étroitement de l'évaluation. Si l'autorité ayant le pouvoir d'évaluation décide de diminuer cette rémunération, elle doit le justifier dans un rapport. Même si ces cas sont rares, certains directeurs voient leur carrière ralentie.

J'ai suivi l'évolution des commissions paritaires. La nouvelle gouvernance hospitalière mise en place par l'ordonnance du 2 mai 2005 et confortée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a changé le regard des directeurs et des praticiens hospitaliers, notamment des responsables de pôles et des présidents de commissions médicales d'établissement. Nous nous félicitons aujourd'hui d'avoir affaire à des communautés hospitalières très responsables, qui ne couvrent pas la gestion de leurs pairs quand c'est illégitime. Même s'il ne s'agit pas d'un changement massif, nous constatons un sursaut : toutes les sanctions que nous avions décidées, à l'exception de deux, ont été votées à l'unanimité des commissions administratives paritaires, qu'elles aient concerné des directeurs d'établissement ou des praticiens hospitaliers – y compris les révocations. Les cas de « placardisation » sont de moins en moins tolérés, tant des professionnels non médicaux que des communautés médicales. La T2A a modifié considérablement les stratégies d'établissement.