Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 9
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :C'est une exonération ! Ce serait la première fois qu'un dégrèvement n'est pas pris en charge par l'État.
