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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 16 décembre 2009 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas, rapporteur :

Je rappellerai tout d'abord que le taux légal actuel est de 3,79 % et qu'il est calculé chaque année pour l'année entière. Un taux de 25 % voire davantage risquerait de condamner l'entreprise alors que l'intérêt de tous réside au contraire dans sa survie. J'y suis donc très défavorable.

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