Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Je rappellerai en premier lieu que la plupart des sites Internet de vente à distance comportent une case qu'il convient de cocher afin de montrer que l'on a pris connaissance des conditions de vente proposées et qu'on les accepte. Je donne néanmoins un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure information du consommateur.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Article additionnel après l'article 3 : Information du consommateur sur l'existence du droit de rétractation