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Intervention de Bertrand Louvel

Réunion du 9 décembre 2009 à 18h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Bertrand Louvel, président de chambre à la Cour de cassation :

J'ai évoqué les cas de protection, par le juge pénal, de personnes contraintes, par la violence, de porter le voile. J'ai cité un arrêt très ferme de la Cour d'appel de Lyon. J'ai cité la jurisprudence civile, qui prononce le divorce au profit des femmes contraintes par leur mari, et au profit des jeunes filles contraintes par leur père, qui échappent ainsi à son droit de garde et de visite. Cela dit, nous n'avons pas à connaître de tous les cas.

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