Intervention de Cécile Petit

Nous applaudirions des deux mains une loi qui protégerait ces femmes et mettrait fin à ce symptôme. Mais en tant que magistrats, nous voyons passer trop de lois que nous sommes incapables de faire appliquer ensuite. Voilà pourquoi nous sommes très prudents et nous partons du cas par cas. C'est à partir de là que nous nous forgeons une conviction de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas. Il serait dramatique qu'une loi décide qu'à partir de telle date, le port du voile intégral est interdit en France et qu'en réalité, tous les jours, dans le métro, dans le bus et sur les marchés, on continue à voir les mêmes personnes agir de la même façon. L'État français en serait touché dans sa crédibilité.

S'il devait y avoir une sanction, une incrimination autre que celles qui sont déjà prévues, elle ne pourrait se fonder, à mon avis, que sur les atteintes à la dignité de la personne. Un chapitre entier du code pénal prévoit toutes les atteintes à la dignité de la personne et toutes les discriminations. Encore faut-il les caractériser.

Par ailleurs, je l'ai dit, il ne faut pas traiter uniquement le symptôme. Or je suis persuadée que l'on va stigmatiser ces porteuses de voile qui mériteraient parfois d'être sous tutelle, dans la mesure où elles n'ont aucune liberté – même si, d'ailleurs, c'est plutôt leur compagnon ou leur mari qui devrait être sous tutelle.

J'explique notre prudence par la réalité du terrain judiciaire.