Intervention de Jacques Myard

On reconnaît là la qualité des juristes dans l'analyse de la jurisprudence. Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas favorable tous les deux à une loi. Selon vous, un décret pourrait suffire, dans des cas spécifiques.

Je suis frappé par le fait que vous émettez un jugement par rapport à toute une période. Tout d'abord la notion de liberté ; telle qu'elle est proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, on ne peut l'aliéner.

En réalité, vous jugez de lege lata – par rapport à ce qui existe – et non de lege ferenda. Or, aujourd'hui, certaines situations, à tort ou à raison, ne sont plus acceptées – c'est ce que l'on a observé en Suisse –, ce qui n'est pas sans conséquences sur ce que l'on appelle la politique juridictionnelle. En effet, lorsque la pression politico-sociale devient, pour mettre un terme à ces situations, suffisamment forte, la justice – Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, voire Cour européenne des droits de l'homme – finit par accepter de sanctionner car, que vous le vouliez ou non, les juges représentent aussi l'autorité du peuple.

Malgré la valeur de vos arguments et la finesse de votre analyse jurisprudentielle, le port du voile intégral heurte profondément les notions de liberté, d'égalité des sexes et de dignité de la personne – concept, il est vrai, dénié par certains constitutionnalistes, même s'il est mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946. On rejoint ici du code social. On est en plein juridico-culturel et vous n'y êtes d'ailleurs pas insensibles. Vous pouvez parfaitement, sur la base des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, justifier une mesure impersonnelle, générale et non discriminatoire.