Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Avant l'article 3, amendement 1
Jean-Jacques Urvoas :Allez chercher Patrick Balkany, monsieur Raoult ! Lui, au moins, connaît le dossier.
