Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Avant l'article 3, amendement 1
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On parlait tout à l'heure de pragmatisme : eh bien là, je crois qu'il s'agit d'être pragmatique et de permettre, sans porter atteinte à la collégialité, de trouver d'autres modes de fonctionnement.
Telle est ma réponse à la demande de suppression de la division et de l'intitulé, mais je voudrais revenir brièvement aux propos tenus précédemment par M. Dosière. Car, mon cher collègue, il ne suffit pas de lire le rapport : encore faut-il bien le lire ! Or il ne vous aura pas échappé qu'à la page 19, il s'agit clairement d'un renforcement de la règle des cinq ans. Celle-ci connaît un aménagement, mais elle n'est en aucun cas supprimée.
En effet, l'article 1er vise justement – je reprends les termes du rapport – « à prévenir le risque d'un contournement de la règle des cinq ans par des personnes dont le domicile fiscal serait établi dans un département de métropole ou d'outre-mer et qui s'établiraient pendant un an à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ».
Il est donc vrai qu'il existe un certain nombre de difficultés et il ne nous a évidemment pas échappé que nous courions le risque de subir des procès en sorcellerie consistant à nous accuser d'encourager l'évasion fiscale ou encore de créer un paradis fiscal.
