Intervention de René Dosière

L'article 1er portant sur la remise en question des dispositions fiscales qui avaient été votées en 2007, je vous demande à nouveau, madame la ministre, puisque vous n'avez jugé bon de me répondre, pourquoi des dispositions que tout le monde présentait en janvier 2007 comme étant de nature à empêcher l'évasion fiscale ne sont plus adaptées aujourd'hui. Vous acceptez ainsi que soit remis en cause un dispositif qui permettait hier de lutter contre la fraude fiscale. Cela signifie-t-il que vous allez favoriser l'évasion fiscale ? J'aimerais comprendre. Votre prédécesseur et les deux rapporteurs ont, à l'époque, très clairement justifié ces dispositions. Au nom de quoi sont-elles remises en cause à présent ? Pourra-t-on continuer à lutter efficacement contre l'évasion fiscale ?