Intervention de René Dosière

On nous dit que le dispositif de lutte contre la fraude fiscale n'est plus justifié. Mais le rapporteur nous explique qu'on nous propose de meilleures garanties contre cette fraude, avec en particulier la création d'un crédit d'impôt qui paraît plus sûr qu'une convention. Je rappelle que celle prévue en 2007 n'a pas pu être signée. Plutôt qu'une convention, on prévoit donc un nouveau crédit d'impôt, autrement dit une nouvelle niche fiscale qui ne dit pas son nom. Et pour couronner le tout, on procédera à l'évaluation de ce dispositif à l'issue d'une période de dix ans. Face à une argumentation aussi fluctuante, n'attendez pas l'approbation du groupe socialiste.

Cela dit, dès lors qu'on accorde l'autonomie fiscale à une collectivité, il faut être cohérent. Donner et retenir ne vaut. La démarche de nos deux collègues sénateurs est donc, de leur point de vue, cohérente. Tout comme d'ailleurs l'approbation sans réserve qu'elle recueille de la part de leur – encore – député, Victorin Lurel, secrétaire national du parti socialiste à l'outre-mer et président du conseil régional de Guadeloupe, retenu aujourd'hui par des engagements locaux.