Intervention de Éric Raoult

C'est vrai, vous étiez encore universitaire.

Quoi qu'il en soit, vous montrez, madame la ministre, que vous savez agir avec rapidité et efficacité. Même si nous examinons ce texte un lundi après-midi et que la rigueur du froid a empêché un certain nombre de nos collègues de nous rejoindre, Saint-Martin et Saint-Barth nous regardent. Je tiens également à remercier le rapporteur pour son excellent rapport et le vice-président de la commission des lois, qui connaît particulièrement bien les Caraïbes et a insisté pour être présent.

Madame la ministre, la rapidité des délais dans lesquels nous examinons ces deux textes montre que vous avez souhaité répondre à l'attente de leurs auteurs. Nous témoignons ainsi que la question de l'avenir de l'outre-mer est bien une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Depuis que vous avez été nommée, votre agenda est très fourni. États généraux de l'outre-mer, débat sur la situation des départements d'outre-mer, vote du budget, en augmentation, discussion parlementaire sur la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique : nous n'avons jamais autant débattu des difficultés de l'outre-mer et des attentes de nos concitoyens ultramarins. Dans cet hémicycle, les débats ont parfois été vifs, passionnés et polémiques, mais personne ne pourra vous reprocher de ne pas avoir engagé cette discussion nécessaire. Je souhaitais donc saluer votre courage et votre détermination à faire avancer ces dossiers, même un lundi 21 décembre à dix-sept heures.

Au moment où nous allons voter les deux propositions de loi organique déposées par nos collègues Michel Magras et Louis-Constant Fleming, je veux une nouvelle fois rendre hommage à la célérité des pouvoirs publics. En effet, le Gouvernement a accepté l'inscription de ces deux textes en fin de session, afin que, comme le souhaitent nos compatriotes de Saint-Martin et de Saint-Barth, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Encore une fois, merci, madame la ministre, et bravo au Gouvernement !

Ces deux propositions de loi organique, qui ont été adoptées par le Sénat, tendent à clarifier les compétences fiscales des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, lesquelles bénéficient, depuis février 2007, du statut de collectivités d'outre-mer. Ce nouveau statut, régi par l'article 74 de la Constitution, confie à ces deux collectivités des compétences nouvelles et des missions d'intérêt général qu'elles doivent financer au moyen de prélèvements obligatoires levés sur la base du code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles relatives aux impôts, droits et taxes.

Toutefois, l'article qui fixe la règle dite « des cinq ans », empêche Saint-Martin et Saint Barthélemy d'exercer pleinement leur compétence fiscale. Ainsi, aux termes du I de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi de 2007, la collectivité fixe les règles applicables en matière d'« impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4. » Or ces conditions posent problème et entravent le plein exercice de sa compétence fiscale par la collectivité.

Cette situation est depuis plusieurs années à l'origine de phénomènes d'évasion fiscale. Au moment où l'on parle beaucoup de paradis fiscaux, nous devons nous féliciter que des textes cherchent à apporter des réponses aux malentendus avec l'administration fiscale,…