Intervention de Jean Proriol

Cet amendement, déposé à titre personnel, n'a pas été examiné par la commission. En raison des retards pris lors de l'élaboration du projet de loi, l'amendement vise, pour des motifs de sécurité juridique, à reporter du 1er janvier au 1er mars 2010 la date de transformation de La Poste en société anonyme. À cet effet, à la première phrase de l'alinéa 2, le mot : « mars » est substitué au mot : « janvier ».