Intervention de Christian Estrosi

Comme vous le savez, ce projet de loi conforte la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Nous avons inscrit dans le texte les 17 000 points de contact et sécurisé le financement de la mission par un mécanisme fondé sur l'évaluation préalable par l'ARCEP. C'est une première !

Jusqu'à présent, on nous disait que l'exonération de taxe professionnelle de La Poste rapportait en moyenne chaque année 137 millions d'euros, destinés à financer les missions de service public. Chaque année, un rapport de La Poste indiquait que la somme nécessaire serait plutôt de 250 à 251 millions d'euros. Je ne sais pas si La Poste dit vrai, mais la réalité, c'est qu'au Sénat, nous avons modifié le texte afin que ce soit l'ARCEP qui procède à une évaluation annuelle des dépenses. Ensuite, le Gouvernement s'engage, sur la base de cette évaluation, à apporter le financement nécessaire aux missions de service public. C'est également une grande première.

Monsieur Brottes, permettez-moi de vous dire que vous confondez les deux règles d'accessibilité : celle au titre de la mission de service universel postal – article R. 1-1 du code des postes – et celle au titre de la mission d'aménagement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi de 1990, qui est plus exigeante encore, et qui conduit à l'existence des 17 000 points de contact. La première de ces règles, c'est le simple minimum demandé par les directives européennes ; la France va au-delà en prévoyant la seconde, qui est plébiscitée par nos concitoyens.

Je veux par ailleurs répondre de manière très précise aux interrogations formulées par MM. Jean Launay et Henri Nayrou, membres de l'Association nationale des élus de montagne : ils ne sont pas là, mais je me suis engagé à leur répondre.

Je confirme, en réponse à M. Nayrou, que le projet de loi maintient la distribution du courrier six jours sur sept, le prix unique du timbre, l'accessibilité aux points-poste ainsi que les conventions partenariales.

Sur le point précis, soulevé par M. Nayrou, des compétences des commissions départementales de présence postale territoriale, je partage son point de vue. Je donnerai d'ailleurs un avis favorable à un amendement prévoyant une compétence des CDPPT sur les expérimentations en matière d'horaires d'ouverture.

Je réponds ensuite aux questions très précises de M. Launay sur la validité des conventions signées par La Poste avec les agences postales communales et les relais commerçants.

Dès le mois d'octobre, j'ai reçu les représentants de l'ANEM, qui m'ont fait part de leurs préoccupations ; j'ai alors demandé aux services juridiques de Bercy d'expertiser la question. En fait, la situation est très claire.

D'abord, même après le changement de statut, La Poste pourra conclure des partenariats avec les mairies et les commerçants. Cependant, pour qu'il n'y ait aucun doute sur le sujet, j'ai accepté, en commission, un amendement indiquant explicitement que le changement de statut n'a aucune incidence sur les partenariats signés par La Poste, qu'ils soient en cours ou à venir.

Ensuite, il est tout aussi clair que les mairies pourront continuer à mettre à disposition de La Poste leurs agents communaux. La loi de 1984 sur la fonction publique territoriale prévoit cette possibilité dès lors que s'exerce une mission d'intérêt général, ce qui est évidemment le cas avec la mission d'intérêt général d'aménagement du territoire de La Poste.

Enfin, on me demande si La Poste devra mettre les commerçants en concurrence avant de contracter avec l'un d'eux plutôt qu'avec un autre. La réponse des services de Bercy est sans ambiguïté : une telle mise en concurrence ne sera nécessaire que si le marché signé est un marché public ou une délégation de service public. Or le contrat conclu avec les commerçants n'est pas un marché public – il n'y a pas de notion de bénéfice pour le commerçant – et ce n'est pas non plus une délégation de service public, mais une subdélégation. Il n'y aura donc pas lieu de mettre en concurrence les commerçants entre eux, et la question des aides d'État ne se posera pas non plus.

Pour vous rassurer sur ces points, et afin que ce soit inscrit au compte rendu, je répète donc que le changement de statut n'aura aucun impact sur le dispositif de partenariats locaux de La Poste. D'ailleurs, si cette question est posée par Jean Launay, avec une si grande exigence de précision, c'est bien que, sur les bancs socialistes aussi, il y a un certain attachement à la diversité des points-poste – bureaux de poste, agences postales communales, ou commerces – en fonction de la demande et des territoires.

Sur l'usine de timbres de Boulazac, en Dordogne, j'ai entendu les inquiétudes de Colette Langlade et de Pascal Deguilhem. Il me paraît primordial de la conserver, car c'est l'une des usines de timbres les plus performantes en Europe. De plus, il est primordial de conserver ces emplois. Le président Bailly m'a confirmé le maintien intégral de ce site de Boulazac ; je peux donc vous rassurer sur ce point.

Le sujet de l'emploi, notamment la politique de l'emploi à La Poste, a plusieurs fois été abordé, notamment par Mme Sandrine Mazetier et par MM. Jacques Desallangre et Kléber Mesquida.

Permettez-moi de vous rappeler quelques faits qui parlent d'eux-mêmes.

D'abord le nombre d'emplois à La Poste est stable ; depuis près de vingt ans, il est d'environ 300 000. Il est certes monté à 305 000, descendu à 291 000, voire à 286 000, mais quelle est l'entreprise de France qui a su ainsi conserver des effectifs aussi stables sur une période aussi longue ? La Poste a réalisé 8 000 embauches en 2008.