Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce n'est que si le Parlement ne le fait pas que le chef de l'État pourra soumettre cette question au peuple.

Ce qui a été créé est donc, en réalité, une procédure de référendum que l'on pourrait appeler « d'initiative minoritaire indirecte ».

Minoritaire, car le déclenchement de la procédure n'est ouvert que si une fraction des membres du corps électoral et du Parlement le souhaite. Indirecte, car les électeurs, lorsqu'ils seront saisis de cette proposition, se prononceront sur un texte qui aura été soumis au Parlement, et dont ce dernier aura pu se saisir.

Au final, ce mécanisme référendaire n'est donc qu'une avancée timide : une procédure semi-directe, fortement limitée et encadrée qui, en réalité, est destinée à être déclenchée moins au service des gouvernés que dans l'intérêt des gouvernants.

Mais ce n'est pas le plus décevant. Passe encore – après tout c'est un fait –, que cette initiative constitutionnelle soit timorée. Le plus navrant est qu'elle soit encore virtuelle. Voilà pourquoi les opposants à la privatisation de La Poste, dont les députés socialistes, ont été contraints d'imaginer cette votation citoyenne. Ils n'ont fait que pallier une carence béante.