Intervention de Jean-Pierre Balligand

…et davantage encore quand l'investissement n'est pas seulement à but financier mais poursuit un but industriel. Nous sommes justement dans ce cas puisque la CDC et La Poste ont déjà des liens, notamment à travers la CNP dont la Caisse des dépôts détient 40 % tandis que la Sopassure, détenue par les caisses d'épargne et La Poste, en possède plus de 35 %. Pourtant, aucun des deux rapports des commission, ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale, n'évoque ce qui pourrait être fait à l'avenir en s'appuyant sur ce fantastique outil. Quel investisseur accepterait d'investir sans un réel projet industriel ? C'est pourquoi, en préjugeant de l'investissement de la CDC, le Gouvernement expose son dispositif à la critique de la Commission européenne pour aide d'État.

Deuxième point, le financement des quatre missions de service public est insuffisant.

Ainsi, le service universel postal ne pourra plus être financé par le secteur réservé à compter du 1er janvier 2011 alors que son coût est estimé à près de 1 milliard d'euros. Certes, le projet de loi met en place un fonds de compensation alimenté par une contribution de l'ensemble des opérateurs, mais cela ne garantit en rien que le coût de ce service sera intégralement compensé.